Conditions Générales d'Utilisation
PRÉAMBULE
La société TONAYR, SAS (Société par actions simplifiée), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 990 853 616, dont le siège social est situé 120 rue de l'Église, 24560 Colombier, France (ci-après « l'Éditeur »), édite et exploite la plateforme Moco (ci-après « la Plateforme »), plateforme SaaS d'aide à la vente de motos d'occasion destinée aux agents commerciaux et professionnels du secteur.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la Plateforme par tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur »).
L'accès à la Plateforme et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve lors de la création de son compte.
Article 1 — Définitions
Les termes ci-dessous, lorsqu'ils débutent par une majuscule, ont la signification suivante :
« Plateforme » : le service en ligne Moco accessible via le site www.mocopro.fr et toute application associée.
« Utilisateur » : toute personne physique majeure, agissant dans un cadre professionnel, qui accède à la Plateforme et utilise ses fonctionnalités.
« Compte » : espace personnel accessible à l'Utilisateur après inscription et authentification, lui permettant d'utiliser les Services.
« Services » : ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme, notamment la création et gestion d'annonces moto, la génération automatisée de titres et descriptions, l'optimisation et l'organisation de photographies, les outils de comparaison, et tout autre service connexe.
« Contenu Utilisateur » : toutes données, informations, textes, photographies ou autres éléments téléchargés ou produits par l'Utilisateur sur la Plateforme.
Article 2 — Objet
Les CGU ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme. Elles s'appliquent à toute utilisation de la Plateforme, qu'elle soit gratuite (période d'essai, démonstration) ou payante (abonnement).
Les conditions commerciales applicables aux abonnements payants sont régies par les Conditions Générales de Vente (CGV), accessibles séparément et acceptées au moment de la souscription.
Article 3 — Accès à la Plateforme
3.1 Conditions d'accès
L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes majeures agissant dans un cadre strictement professionnel, notamment les agents commerciaux du secteur de la moto, concessionnaires, mandataires, garages, et tout professionnel exerçant une activité de vente, courtage ou intermédiation de véhicules deux-roues motorisés.
L'Utilisateur déclare et garantit être habilité à engager la personne morale qu'il représente, le cas échéant.
3.2 Création du compte
L'inscription nécessite de renseigner certaines informations obligatoires : identité, adresse électronique professionnelle, dénomination de l'entreprise, numéro SIREN/SIRET, et toute autre information demandée lors du parcours d'inscription.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il s'engage à les mettre à jour sans délai en cas de modification.
3.3 Identifiants
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe). Toute utilisation de la Plateforme via ses identifiants est réputée effectuée par lui-même.
En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur s'engage à en informer l'Éditeur sans délai par courriel à [email protected].
3.4 Disponibilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24, 7j/7. Toutefois, l'accès peut être interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de force majeure, ou pour toute autre cause indépendante de la volonté de l'Éditeur. Aucune garantie de disponibilité absolue n'est fournie dans le cadre des présentes CGU. Les engagements de niveau de service applicables aux abonnements payants sont définis dans les CGV.
Article 4 — Description des Services
La Plateforme propose notamment les fonctionnalités suivantes :
- Création et gestion d'annonces de motos d'occasion ;
- Génération assistée de titres et descriptions optimisés ;
- Optimisation, retouche, recadrage et réorganisation de photographies de véhicules ;
- Outils de comparaison de prix et de fiches techniques ;
- Estimation et aide au pricing ;
- Diffusion ou aide à la diffusion d'annonces, sous réserve des conditions techniques et juridiques en vigueur ;
- Suivi des leads et gestion commerciale ;
Toute autre fonctionnalité que l'Éditeur jugerait utile d'ajouter, modifier ou supprimer.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme, d'ajouter, modifier ou supprimer toute fonctionnalité à tout moment, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité dès lors que le service essentiel reste disponible.
Article 5 — Obligations de l'Utilisateur
5.1 Usage conforme
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, à la législation en vigueur, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
5.2 Engagements relatifs au Contenu Utilisateur
L'Utilisateur garantit que tout Contenu qu'il publie ou téléverse sur la Plateforme :
- est exact, sincère et conforme à la réalité (caractéristiques du véhicule, kilométrage, historique, état, prix, etc.) ;
- ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de droits d'auteur, de droit à l'image, de droit des marques ou de droit à la vie privée ;
- n'est ni illicite, ni diffamatoire, ni injurieux, ni discriminatoire, ni contraire à l'ordre public ;
ne contient aucun virus, programme malveillant ou code susceptible d'altérer le fonctionnement de la Plateforme.
L'Utilisateur est seul responsable du Contenu qu'il publie et garantit l'Éditeur contre toute action de tiers fondée sur ce Contenu.
5.3 Comportements interdits
Il est strictement interdit à l'Utilisateur de :
- tenter d'accéder à des parties non publiques de la Plateforme ou aux comptes d'autres Utilisateurs ;
- utiliser des robots, scripts ou tout procédé automatisé pour extraire massivement des données de la Plateforme (scraping) ;
- contourner les mesures techniques de protection ou les limites d'usage prévues par son abonnement ;
- revendre, louer, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers son accès à la Plateforme sans autorisation écrite préalable ;
diffuser des annonces frauduleuses, mensongères ou portant sur des véhicules dont la provenance est illicite.
Article 6 — Propriété intellectuelle
6.1 Propriété de la Plateforme
La Plateforme, ses composants logiciels, son interface, sa charte graphique, ses textes, ses bases de données et plus généralement tous les éléments qui la composent demeurent la propriété exclusive de TONAYR. Aucun droit n'est cédé à l'Utilisateur au titre des présentes CGU, à l'exception d'un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utilisation de la Plateforme pour la durée de son inscription.
6.2 Contenu Utilisateur
L'Utilisateur conserve la pleine propriété du Contenu qu'il publie sur la Plateforme. Il concède toutefois à l'Éditeur, pour la seule durée nécessaire à la fourniture des Services, une licence gratuite, non exclusive, mondiale, de reproduction, représentation, adaptation et stockage du Contenu, à seule fin d'exécuter les Services demandés (notamment : hébergement, génération de titres ou descriptions assistée par IA, optimisation d'images, diffusion d'annonces vers des plateformes tierces avec l'accord de l'Utilisateur).
Article 7 — Responsabilité
7.1 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable des conséquences résultant de son utilisation de la Plateforme, du Contenu qu'il publie et des transactions qu'il conclut avec des tiers (acheteurs, vendeurs, partenaires) à partir des annonces générées via la Plateforme.
7.2 Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à fournir les Services avec diligence, dans les limites d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l'image, etc.).
L'Éditeur n'est pas responsable :
- du contenu publié par les Utilisateurs ;
- des conséquences de transactions conclues entre Utilisateurs et tiers ;
- des interruptions de service dues à un cas de force majeure, à une défaillance d'un opérateur tiers ou à un acte d'un Utilisateur ;
de l'exactitude des estimations, comparatifs ou suggestions générés automatiquement par la Plateforme, qui sont fournis à titre indicatif.
Article 8 — Liens vers des sites tiers et plateformes de diffusion
La Plateforme peut permettre la diffusion d'annonces vers des sites tiers (Leboncoin, La Centrale, Facebook Marketplace, etc.). L'Utilisateur reconnaît que ces sites sont soumis à leurs propres conditions et que l'Éditeur ne saurait être tenu responsable de leurs pratiques, de leur disponibilité, ou des conséquences de la publication des annonces sur ces sites.
Article 9 — Suspension et résiliation du compte
L'Éditeur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de :
- manquement aux présentes CGU ;
- comportement frauduleux, déloyal ou contraire à l'éthique ;
- non-paiement d'une facture d'abonnement (voir CGV) ;
réquisition d'une autorité compétente.
La suspension ou la résiliation n'ouvre droit à aucune indemnité au profit de l'Utilisateur, sans préjudice du droit à indemnisation de l'Éditeur en cas de manquement avéré.
L'Utilisateur peut à tout moment résilier son compte gratuit en envoyant une demande à [email protected] ou via les paramètres de son compte. Les conditions de résiliation des abonnements payants figurent dans les CGV.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité, accessible sur le site, qui complète les présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et l'accepter.
Article 11 — Cookies
L'utilisation de la Plateforme implique le dépôt de cookies. L'Utilisateur peut configurer ses préférences via le bandeau de gestion des consentements ou consulter la Politique de Cookies pour plus d'informations.
Article 12 — Modification des CGU
L'Éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par courriel ou via la Plateforme au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut de refus exprimé avant cette date par résiliation du compte, l'Utilisateur est réputé avoir accepté les nouvelles CGU.
Article 13 — Convention de preuve
L'Utilisateur reconnaît la valeur probante des enregistrements électroniques effectués par la Plateforme (logs de connexion, horodatage, traces d'utilisation) et accepte qu'ils puissent être produits en justice et fassent preuve des données et des faits qu'ils contiennent.
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable préalable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
Article 15 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur :
Par courriel : [email protected]
Par courrier postal : TONAYR, 120 rue de l'Église, 24560 Colombier, France