Conditions Générales de Vente
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
D'une part, la société TONAYR, SAS (Société par actions simplifiée), immatriculée au RCS sous le numéro 990 853 616, dont le siège social est situé 120 rue de l'Église, 24560 Colombier, France, représentée par son Président dûment habilité (ci-après « le Prestataire » ou « TONAYR »),
Et d'autre part, toute personne morale ou personne physique agissant à titre professionnel, ayant souscrit un abonnement à la Plateforme (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à des relations entre professionnels (B2B), à l'exclusion de tout consommateur au sens du Code de la consommation. Le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel et le pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente.
Article 1 — Définitions
« Plateforme » ou « Service » : la solution logicielle Moco accessible en mode SaaS, plateforme SaaS d'aide à la vente de motos d'occasion destinée aux agents commerciaux et professionnels du secteur.
« Abonnement » : contrat de fourniture de service par lequel le Client accède à la Plateforme moyennant le paiement d'un prix mensuel ou annuel.
« Contrat » : ensemble formé par les présentes CGV, le formulaire de souscription, la grille tarifaire en vigueur et toute condition particulière éventuellement convenue par écrit.
« Période d'engagement » : durée pour laquelle l'Abonnement est souscrit (mensuelle ou annuelle).
« Données Client » : ensemble des données et contenus téléversés par le Client ou créés via la Plateforme.
Article 2 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client un accès à la Plateforme, sous forme d'Abonnement, ainsi que les services connexes (support, mises à jour, etc.).
Toute souscription à un Abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, des CGU et de la Politique de Confidentialité.
Article 3 — Souscription de l'Abonnement
3.1 Modalités de souscription
La souscription s'effectue en ligne sur la Plateforme via un formulaire électronique. Le Client renseigne les informations requises (identité, dénomination sociale, SIREN/SIRET, adresse, coordonnées bancaires), sélectionne la formule choisie, et valide sa commande après acceptation explicite des présentes CGV.
Le Contrat est formé à la validation de la commande et confirmé par l'envoi d'un courriel récapitulatif.
3.2 Capacité
Le Client garantit avoir la capacité juridique et le pouvoir nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter les obligations en résultant.
Article 4 — Description des formules d'Abonnement
Les formules d'Abonnement, leurs fonctionnalités et leurs prix sont décrits sur la Plateforme à la date de souscription. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les formules à tout moment, dans les conditions de l'article 13.
Une période d'essai gratuite peut être proposée selon les conditions précisées au moment de la souscription.
Article 5 — Prix et modalités de paiement
5.1 Prix
Les prix des Abonnements sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), conformément à la grille tarifaire en vigueur à la date de souscription. Ils sont facturés au début de chaque période (mensuelle ou annuelle) selon la formule choisie.
5.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par prélèvement automatique, carte bancaire ou tout autre moyen mis à disposition sur la Plateforme. Le Client autorise le Prestataire (ou son prestataire de paiement) à débiter le moyen de paiement enregistré à chaque échéance.
Le Client s'engage à maintenir des moyens de paiement valides pendant toute la durée de l'Abonnement.
5.3 Facturation
Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition du Client sur son espace personnel. Le Client peut la télécharger à tout moment.
5.4 Défaut de paiement
En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance, et sans préjudice de toute autre action :
- des intérêts de retard sont automatiquement dus, calculés sur le montant TTC impayé, au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (art. L.441-10 du Code de commerce) ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit (art. D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification ;
le Prestataire pourra suspendre l'accès à la Plateforme 8 jours après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice du droit de résilier le Contrat aux torts du Client.
5.5 Révision des prix
Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client par courriel avec un préavis de 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuserait la nouvelle tarification disposera de la faculté de résilier son Abonnement sans frais avant l'application du nouveau tarif. À défaut de résiliation, le nouveau tarif sera réputé accepté.
Article 6 — Durée, renouvellement et résiliation
6.1 Durée
L'Abonnement est conclu pour la durée indiquée lors de la souscription (mois ou année), à compter de la confirmation de la commande.
6.2 Reconduction tacite
L'Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de durée identique à la période initiale, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions ci-dessous.
Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, et bien que la relation soit B2B, le Prestataire informera le Client par courriel, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme, de la possibilité de ne pas reconduire l'Abonnement.
6.3 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en envoyant un courriel à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.
Aucun droit de rétractation n'est applicable : conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le Client agit en qualité de professionnel et l'objet du Contrat entre dans le champ de son activité principale.
6.4 Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire pourra résilier l'Abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, et notamment :
- défaut de paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours ;
- manquement aux CGU ou usage frauduleux de la Plateforme ;
- communication d'informations inexactes lors de la souscription ;
procédure de redressement ou liquidation judiciaire (sous réserve des dispositions d'ordre public).
6.5 Conséquences de la résiliation
À la résiliation, quelle qu'en soit la cause :
- l'accès à la Plateforme est immédiatement désactivé ;
- les Données Client demeurent récupérables pendant 30 jours suivant la résiliation, après quoi elles sont supprimées de manière irréversible sauf obligation légale de conservation ;
les sommes dues au titre du Contrat restent exigibles.
Article 7 — Niveau de service et disponibilité
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme avec un objectif de disponibilité de 99 % en moyenne mensuelle, hors interruptions planifiées et cas de force majeure.
Le Prestataire s'engage à prévenir le Client par courriel ou via la Plateforme des interruptions planifiées, dans la mesure du possible avec un préavis raisonnable.
Le Prestataire fournit un support technique par courriel à l'adresse [email protected] durant les jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés), avec un objectif de réponse sous 2 jours ouvrés.
Article 8 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGV ainsi qu'aux CGU ;
- fournir des informations exactes et tenir à jour ses données de facturation ;
- s'acquitter du prix de l'Abonnement aux échéances convenues ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire ;
- respecter la législation applicable, notamment en matière de vente de véhicules d'occasion (obligations d'information du vendeur, contrôle technique, kilométrage, etc.) ;
conserver la confidentialité de ses identifiants.
Article 9 — Propriété intellectuelle
9.1 Propriété du Prestataire
La Plateforme, son code source, ses bases de données, ses interfaces, ses contenus éditoriaux et plus généralement tous les éléments la composant sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants. Le Contrat ne confère au Client qu'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et non cessible de la Plateforme, pour la durée de l'Abonnement.
9.2 Données et contenus du Client
Les Données Client (annonces, photographies, descriptions, historiques de transactions, etc.) demeurent la propriété exclusive du Client. Le Client concède au Prestataire, pour les seuls besoins de fourniture du Service, une licence gratuite, non exclusive, mondiale, de reproduction, représentation, stockage et adaptation des Données Client.
Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les Données qu'il téléverse (notamment photographies) et garantit le Prestataire contre toute action en revendication d'un tiers.
Article 10 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l'autre partie portées à sa connaissance dans le cadre du Contrat, et à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution. Cette obligation perdure pendant 3 ans après la fin du Contrat.
Article 11 — Données personnelles
Dans le cadre de l'exécution du Contrat, chaque partie est responsable du respect de ses obligations au titre du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (sous-traitance au sens de l'article 28 RGPD), un accord de traitement de données (DPA) est conclu et figure en annexe ou est accessible sur la Plateforme.
La Politique de Confidentialité, accessible sur le site, précise les modalités générales de traitement des données personnelles.
Article 12 — Responsabilité
12.1 Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution du Contrat. Il met en œuvre toutes les diligences raisonnables pour fournir un service de qualité.
12.2 Limitation de responsabilité
À l'exception des cas de dol, faute lourde, atteinte aux personnes, ou des cas où la loi interdit toute limitation, la responsabilité du Prestataire est expressément limitée comme suit :
- le Prestataire n'est responsable que des dommages directs prouvés résultant d'un manquement contractuel ;
- sont exclus les dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, perte de données, atteinte à l'image ou à la réputation ;
la responsabilité cumulée du Prestataire ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement perçues du Client au titre des 12 mois précédant l'événement générateur du dommage.
12.3 Exclusions
Le Prestataire n'est pas responsable :
- du contenu des annonces ou Données Client, dont le Client demeure seul responsable ;
- des conséquences des transactions conclues entre le Client et des tiers ;
- des défaillances liées à des prestataires tiers (hébergeur, plateformes de diffusion d'annonces, fournisseurs de paiement) ;
de l'inexactitude des estimations ou comparatifs automatiques, qui sont fournis à titre indicatif et ne sauraient se substituer à l'analyse du Client.
Article 13 — Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courriel avec un préavis de 30 jours avant son entrée en vigueur.
Le Client qui n'accepterait pas les nouvelles CGV dispose de la faculté de résilier son Abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur. À défaut, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles CGV.
Article 14 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (notamment : catastrophes naturelles, guerres, attentats, pandémies, grèves générales, défaillances du réseau Internet à grande échelle, décisions des autorités publiques).
La partie affectée informe l'autre partie sans délai. Si la force majeure dure plus de 60 jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le Contrat sans indemnité.
Article 15 — Sous-traitance et cession
Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations à des prestataires de son choix (hébergement, support, etc.), tout en restant responsable de la bonne exécution du Contrat.
Le Client ne peut céder le Contrat à un tiers sans accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder le Contrat dans le cadre d'une restructuration interne ou d'une cession d'activité.
Article 16 — Indépendance des clauses
Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle, illicite ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine valeur, et la clause litigieuse sera remplacée par une stipulation produisant des effets économiques équivalents conformément à l'esprit du Contrat.
Article 17 — Intégralité
Les présentes CGV, le formulaire de souscription, la grille tarifaire en vigueur, les CGU et la Politique de Confidentialité constituent l'intégralité du Contrat entre les parties, et prévalent sur tout autre document ou échange antérieur.
Article 18 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à leur formation, interprétation, exécution ou résiliation, et à défaut de résolution amiable préalable dans un délai de 30 jours suivant notification écrite, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
Article 19 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Courriel : [email protected]
Adresse : TONAYR, 120 rue de l'Église, 24560 Colombier, France